21(3)Avant le 1
er décembre de chaque année, la Commission soumet à l’examen du Conseil du Trésor un rapport provisoire sur les activités du programme pour la période de six mois qui se termine le 30 septembre de la même année, ensemble un projet de budget énonçant les prévisions détaillées des crédits nécessaires à la mise en oeuvre du programme au cours de l’année financière suivante de la province.